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CHARTE DE DEONTOLOGIE
1- OBJET
Le Portage Salarial® permet d'exercer et de développer
une activité professionnelle comme intervenant autonome
sous statut salarié dans les domaines du conseil et
de la prestation intellectuelle.
Cette charte concerne les entreprises adhérentes au
Syndicat des Entreprises de Portage Salarial® (SEPS).
Les sociétés qui adhèrent au Syndicat
s'engagent à agir dans le respect des droits communautaire
et français. Elles s'engagent à combattre toutes
dérives, à soumettre au Syndicat tous problèmes
d'interprétation des textes législatifs en vigueur,
à consulter les experts si le besoin en est.
2- ENGAGEMENTS ENVERS LES INTERVENANTS SALARIES
Les sociétés qui adhérent au Syndicat
s'engagent vis-à-vis de leurs intervenants salariés
:
· à établir avec les candidats un
cadre de référence conventionnel, arrêtant
les obligations de chacune des parties préalablement
à l'établissement effectif des contrats commerciaux
et de travail et les conditions régissant leurs relations
· à mentionner, sur chaque contrat client
établi par la société adhérente
et sur les factures correspondantes, les noms du ou des
intervenants salariés affectés à la
mission objet du dit contrat,
· à établir un contrat de travail débutant,
au plus tard, le premier jour de la mission et à
respecter l'ensemble de la réglementation propre
au contrat de travail, y compris en ce qui concerne le versement
périodique du salaire (indépendamment de l'échéancier
de recouvrement des factures)
· à assurer la correspondance entre la durée
de la mission (ou le temps de travail effectif), le contrat
de travail et les bulletins de salaire
· à fournir à chaque intervenant salarié,
à sa demande, un double de chaque facture émise
pour son travail,
· à tenir à disposition de chaque salarié
:
1. le règlement intérieur applicable dans
la société adhérente,
2. la convention collective appliquée et le lieu
où elle est consultable
· à rappeler à l'intervenant salarié
l'indépendance qu'il doit assumer, dans le respect
de la réglementation, dans l'organisation de son
travail par rapport à l'entreprise cliente, sous
réserve des dispositions relatives à son règlement
intérieur et des consignes d'hygiène et de
sécurité en vigueur.
· à faire respecter par l'intervenant salarié
son indépendance intellectuelle par rapport au client,
dans les limites des règles de l'art,
· à ne pas spéculer sur la trésorerie
dégagée par l'activité, à la
gérer en " bon père de famille ",
et à faire en sorte qu'en permanence, le montant
des comptes clients et de la trésorerie (liquidités
et placements) soit toujours supérieur ou égal
aux engagements sociaux comptabilisés et provisionnés.
Les sociétés de portage salarial® adhérentes
au SEPS s'engagent à réserver aux intervenants
salariés, dans leurs domaines de compétences,
l'entière exclusivité de la clientèle
prospectée par eux pour leur propre compte.
3- ENGAGEMENTS ENVERS LES CLIENTS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat
s'engagent :
· à fonder le lien contractuel de la mission
sur un document écrit (contrat, lettre de proposition
ou devis accepté ou bon de commande),
· à établir systématiquement
une facture pour toute prestation effectuée dont
l'original est remis au client, et à fournir, après
encaissement seulement, une facture acquittée si
le client le demande,
· à informer le client, à sa demande,
sur leur situation vis à vis de l'URSSAF et de l'administration
fiscale,
· à être couvertes, comme toute société
de conseil, par une assurance des risques de leur responsabilité
civile et professionnelle en obligation de moyen (et non
de résultat) et à fournir les attestations
correspondantes à première demande,
· à respecter les règles déontologiques
de la profession exercée par l'intervenant salarié,
et celles édictées par le syndicat professionnel
correspondant.
4- ENGAGEMENTS ENVERS LES INSTITUTIONS
Les sociétés qui adhérent au Syndicat
s'engagent :
· à procéder, auprès de l'URSSAF,
à la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) telle
que prévu dans la réglementation,
· à être en permanence à jour
des cotisations auprès des organismes sociaux
5- ENGAGEMENTS A CARACTERE GENERAL.
Les sociétés qui adhérent au Syndicat
s'engagent à n'accepter aucune prestation qui serait
assimilable à une mission de travail temporaire.
Elles s'engagent à n'accepter que des missions placées
et réalisées sous leur propre responsabilité.
Les activités de négoce et de fabrication sont
exclues des activités possibles en Portage Salarial®.
L'organisation du travail de l'intervenant salarié
qui réalise la mission sera totalement indépendante
de l'autorité et de la hiérarchie de l'entreprise
cliente.
Le contenu ou la référence au contrat de mission
sera reporté sur la facturation.
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